CONDITIONS GÉNÉRALES PARTICULIERS

Dernière mise à jour : 13/12/2019

1. Généralités

2. Les commandes

3. Prix

4. Modalités de paiement

5. Livraison des commandes

6. Propriété et transfert des risques

7. Renonciation

8. Retours et échanges des produits

9. Garantie

10. Données personnelles

11. Responsabilité

12. Propriété intellectuelle

13. Langue du contrat, loi applicable et juridictions compétentes

14. Assurance responsabilité Civile

15. Médiation des litiges de consommation

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre

URGOTECH dont le siège social est sis en France, à Paris, 15 avenue d’Iéna,75016 Paris, RCS Paris B

532 599 578, FR 02 532 599 578 (la "Société"), et toute personne consultant le site urgotech.fr ou

souhaitant effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur ce site (le "Client").

1.2. En naviguant sur urgotech.fr ou en commandant l'un des produits proposés sur ce site, le Client

accepte d'être lié par les présentes conditions qui s'appliquent à toute offre, commande et accord

entre le Client et la Société, ainsi qu'à toute opération nécessaire à leur exécution, à l'exclusion de

toute autre condition formulée par le Client et ce, sauf accord écrit de la Société.

1.3. Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site internet de la Société (urgotech.fr).

1.4. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous

réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet.

1.5. Si tout ou partie d'une ou plusieurs dispositions devait être déclarée non-valable, cette non-

validité n'affectera pas les autres dispositions ou parties de disposition qui resteront entièrement

d'application.

2. Les commandes

2.1. Les commandes sont effectuées directement sur le site urgotech.fr

2.2. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits.

2.3. Les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation par la Société.

2.4. La Société se réserve le droit de refuser des commandes passées par des Clients avec lesquels il

existerait un différend. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser les commandes et par

conséquent les livraisons dans certains pays se trouvant en dehors de l'Europe Communautaire, sans

avoir à justifier sa décision.

2.5. La Société s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles

des produits. A défaut de disponibilité du produit commandé, la Société s'engage à en informer au

plus vite le Client.

3. Prix

3.1. Tous les prix des produits (hors transport) sont indiqués en euro et ne sont valables que dans la

limite des stocks disponibles.

3.2. Les frais pour la livraison des marchandises sont à charge du Client. Le mode de transport varie

selon le poids de la commande et l'éloignement du pays destinataire. Les frais de transport

applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.

3.3. Les prix indiqués tiennent en principe compte de la T.V.A. française applicable selon les produits

(soit 5,5 % ou 20%). Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés, en hausse ou en baisse, en cours

d'exercice, ces modifications pourront être répercutées sur le prix des produits. La facture sera

toutefois établie hors T.V.A. française lorsque la livraison des produits a lieu en dehors de la

Communauté européenne. Le Client devra alors acquitter les droits et taxes du pays dans lequel le

produit est livré.

3.4. Les taxes de douane ou d'importation éventuelles sont dues dès que le colis atteint son pays de

destination. Le Client doit s'acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement, la

Société n'ayant aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvant les prévoir, les politiques douanières

variant fortement d'un pays à l'autre. Il est donc de la responsabilité du Client de s'informer auprès

du bureau des douanes local afin de connaître le montant des taxes dues.

4. Modalités de paiement

4.1. Le paiement est exigible dans la journée à partir du jour de la commande. Il est effectué au

moyen d'une carte bancaire (émise par une banque ayant son siège social en France ou une carte

bancaire internationale). Le Client est invité, en fin de commande, à indiquer son numéro de carte et

sa date de validité. Les données fournies par le Client sont vérifiées de manière à éviter les abus et

les fraudes. Le serveur est en mode chiffré et toutes les informations véhiculées sont codées

(protocole SSL) de sorte que rien ne transite en clair sur le réseau.

5. Livraison des commandes

5.1. Le Client peut choisir plusieurs modes de livraison : Colissimo, Mondial Relay ou

IMX. Concernant les modes de livraison Colissimo et Express, sauf disposition contraire, la livraison

est faite à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d'absence du Client au

moment de la livraison, les produits commandés seront alors livrés au bureau de Poste dont dépend

l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

5.2. Sauf cas particulier ou indisponibilité temporaire d'un ou de plusieurs articles, les articles

commandés sont livrés en une seule fois.

5.3. La Société s'engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais.

En cas de livraison en dehors de l'Europe Communautaire, les délais de livraison varient en fonction

du poids de la commande et de l'éloignement du pays destinataire. Les délais éventuellement

indiqués sont purement indicatifs.

5.4. Livraisons internationales : Le client prend en charge tous les frais supplémentaires tels que les

droits de douane et les taxes. Veuillez contacter le bureau local des douanes dans le pays de

destination pour des informations concernant les droits et les taxes applicables. Puisque les droits de

douane et les taxes varient en fonction du pays et de ce qui a été commandé, nous ne sommes pas

en mesure de fournir une estimation du coût. Nous sommes tenus par la loi de divulguer la valeur

totale du contenu des colis et ne pouvons pas modifier la présente information. Le client sera tenu

responsable pour les coûts originaux d'expédition, ainsi que toute charge, taxes et/ou droits de

douane encourus si le colis a été refusé lors du dédouanement.

6. Propriété et transfert de risque

6.1. Les produits livrés au Client restent la propriété de la Société jusqu'au paiement effectif de

l'intégralité du prix.

6.2. Les risques en matière de dommage, perte ou vol sont assumés par la Société jusqu'au moment

de la livraison de la marchandise au Client. A partir de ce moment, les risques incombent au Client.

7. Renonciation

7.1. Quelle qu'en soit la raison, l'acheteur peut retourner ses produits à Urgotech dans les 14 jours

suivants la réception du colis, après avoir fait une demande de retour.

Les Produits doivent être retournés, en parfait état dans leur emballage d'origine et accompagné du

formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclaration sur papier libre

exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Les produits seront retournés en colissimo sans signature, dans un délai maximum de 14 jours à

compter du lendemain du jour de demande de retour, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse

suivante :

SERVICE CLIENTS URGOTECH

15 Avenue d'Iéna

75116 Paris

France

7.2. Urgotech procèdera au remboursement du Produit, dans les 14 jours de la notification de la

décision de rétractation du Client.

Les frais de port afférents au(x) Produit(s) retournés par le Client, payés par le Client lors de la

commande, seront remboursés.

En cas de rétractation, les frais d'expédition pour le retour des Produits seront remboursés par

Urgotech au client, dans le respect du mode de retour Colissimo sans signature, et dans la limite de 5

euros sur justificatif. Les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du Client.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Ils doivent être

en parfait état dans leur emballage d'origine c'est-à-dire sans détérioration si minime soit-elle, tant

d'ordre esthétique que fonctionnel, et en état de propreté parfaite.

8. Retours et échanges des produits

8.1. Si, lors de la livraison, le produit (i) ne correspond pas à la commande, (ii) présente des défauts

ou (iii) est endommagé, le Client peut introduire une demande d'échange dans les 14 jours

ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison et ce, pour autant que le produit soit dans

son emballage d'origine et que les motifs de retour soient bien indiqués.

8.2. Les Produits doivent être retournés, en parfait état dans leur emballage d'origine et accompagné

du formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclaration sur papier libre

exprimant la volonté du Client de se rétracter. Les frais d'expédition pour le retour des Produits

seront remboursés par Urgotech au client, dans le respect du mode de retour Colissimo sans

signature, et dans la limite de 5 euros sur justificatif. Les éventuels frais supplémentaires sont à la

charge du Client.

Les produits seront retournés en colissimo sans signature, dans un délai maximum de 14 jours à

compter du lendemain du jour de demande de retour, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse

suivante :

SERVICE CLIENTS URGOTECH

15 Avenue d'Iéna

75116 Paris

France

8.3. Les produits endommagés ou salis par le fait du Client ne sont pas échangés.

8.4. En cas de retours abusifs, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

9. Garantie

9.1. Garantie légale

« Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de

coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien

La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation

s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit [si

applicable] et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux

articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.»

9.2. Textes applicables

Article L217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage

ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité. «

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a

présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à

tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté. »

Article L217-12 du Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du

bien. »

Article L217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par

la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la

garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de

l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est

postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne

l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à

compter de la découverte du vice. »

9.3. Précisions quant à la garantie légale de conformité

La présente garantie ne couvre pas :

1. a) usure normale, b) défauts résultant d’une manipulation brutale ou c) défauts ou dommages

résultant d’une utilisation erronée contraire à l’utilisation visée ou recommandée ou d’une altération

du produit, telles que des dommages d’eau ou d’humidité suffisants pour affecter le fonctionnement

approprié du produit (Nonobstant ce qui précède, tout dommage résultant d’une torsion ou d’une

chute du produit sera traité comme le résultat d’une utilisation abusive ou incorrecte).

2. défauts causés par l’utilisation de produits, accessoires ou logiciels et/ou service non fabriqués ni

fournis par URGOTECH.

3. batteries remplaçables.

La présente garantie ne s’applique pas si :

1. le numéro de série a été enlevé, modifié ou rendu illisible de quelque façon que ce soit à la seule

appréciation d’URGOTECH

2. le produit n’a pas été acheté auprès d’un revendeur agréé URGOTECH.

URGOTECH ne garantit pas que le fonctionnement du produit sera sans interruption ni exempt

d’erreurs ou que le produit fonctionnera avec une autre application que celle recommandée.

9.4. URGOTECH ne peut en aucun cas être tenu responsable envers le client des dommages indirects,

y compris mais sans s’y limiter les pertes de bénéfices anticipés, pertes de données, coût de tout

équipement ou installation alternative, réclamations de tiers, dommages matériels résultant de

l’achat ou de l’usage de l’article, et cela même si URGOTECH a été avisé de l’occurrence potentielle

desdits dommages. URGOTECH ne peut en aucun cas être tenu responsable des délais de livraison

des services sous garantie.

9.5. Les renseignements donnés par l’application mobile et par le site Internet sont indiqués à titre

d’information uniquement. Le produit décrit peut faire l’objet de modifications sans préavis, en

raison du programme de développement continu du fabricant.

10. Données personnelles

Se référer à la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

11.1. En ce qui concerne l'accès au site, le processus de commande, la livraison des produits et tout

service postérieur, la Société n'est tenue qu'à une obligation de moyen.

11.2. La Société ne peut être tenue responsable en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat

lorsque celle-ci trouve sa cause en tout ou en partie du fait d'un tiers, en cas de rupture de stock,

d'indisponibilité du produit, de grève des services de livraison ou en cas de force majeure.

11.3. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison de tous les dommages ou

inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une

intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure.

11.4. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et

les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la

responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'erreur sur l'une de ces photographies ou

dans l'un de ces textes.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le site et chacun des

éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de la Société ou de ses fournisseurs, celle-ci

ou ceux-ci ne concédant aucune licence ni aucun droit autre que celui de consulter le site.

12.2. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives

d'information pour un usage personnel ou privé. Toute reproduction ou utilisation à d'autres fins est

constitutive d'une contrefaçon, sauf autorisation préalable et expresse de la Société.

13. Langue du contrat, loi applicable et juridictions compétentes

13.1. La langue applicable aux relations contractuelles entre le Client et la Société est le français.

13.2. Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par le droit français.

13.3. En cas de litige entre le Client et la Société, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

URGOTECH - Service Client Urgotech

15, Avenue d'Iéna

F - 75116 Paris

France

Tél : +33 1 85 65 24 00

e-mail : contact@urgotech.fr

14. Assurance responsabilité Civile

L’assurance de responsabilité Civile du Groupe URGO GROUP est souscrite auprès de CHUBB

INSURANCE avec une couverture monde.

15. Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des

litiges, Urgotech adhère à l’Association des Médiateurs Européens (commerce électronique) dont les

coordonnées sont les suivantes : Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001

Paris, www.mediationconso-ame.com.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande

effectuée auprès de Urgotech sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout

litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service

Consommateur contact@urgotech.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’Urgotech le médiateur peut être

saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediationconso-

ame.com/demande-de-mediation-ame.html

CONDITIONS GÉNÉRALES PROFESSIONNELS

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de

produits par URGOTECH aux clients revendeurs professionnels en France métropolitaine et DOM

COM.

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions

de l’article L 441-1 III alinéa 1 du Code de commerce.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Ainsi, toute acceptation de conditions

d’achat du client, de contrat d’achat ou toute dispositions incluses dans les documents du client, qui

seraient contraires aux CGV ne peut être qu’expresse, c’est-à-dire émanant d’une acceptation

préalable et écrite d’URGOTECH.

Toute modification manuscrite est réputée nulle et non opposable à URGOTECH. Les réserves ou

modifications figurant sur la commande ne pourront être opposées à URGOTECH si celle-ci n’y a pas

expressément consenti, et ce même en l’absence de mentions particulières dans l’accusé de

réception. Le fait qu’URGOTECH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des

présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

URGOTECH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.

Article 2 - Formation du contrat – Commandes

Les commandes devront être effectuées sur le site URGOTECH.fr, soit par le client directement via

l’espace professionnel, soit par un représentant d’URGOTECH au nom et pour le compte du client, en

indiquant le code client.

Toute commande doit être passée pour un minimum de 100€. En dessous de ce montant, aucune

commande ne sera honorée.

Toute commande et ferme et définitive à compter de sa date de réception, URGOTECH se réservant

la faculté de l’accepter ou de la refuser en tout ou partie, en fonction de la disponibilité des produits.

Toute vente, même négociée par les agents ou représentants d'URGOTECH, n’est considérée comme

acceptée par URGOTECH que si elle est confirmée par écrit ou exécutée.

Toute modification de commande ou annulation demandée par le client ne peut être prise en

considération que si elle est parvenue à URGOTECH par écrit avant le commencement de la

préparation de la commande et sous réserve de l’acceptation écrite d’URGOTECH.

L'acceptation ou la livraison d'une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties

de la part du client au cas où celui-ci ne présenterait pas des conditions satisfaisantes de solvabilité.

Enfin, URGOTECH se réserve le droit de refuser les commandes portant sur une quantité de produits

anormale car rendant vraisemblable que le client ne respecte pas les dispositions légales qui lui sont

applicables.

Article 3- Produits

URGOTECH peut apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits, et ce sans

obligation pour URGOTECH de modifier les produits livrés au client précédemment.

Si une commande est en cours, URGOTECH en informera le client moyennant un délai de préavis

raisonnable sans que l’absence d’information du client ne soit de nature à engager la responsabilité

d’URGOTECH. Aucun délai de préavis ne sera nécessaire, notamment en cas de modifications

rendues nécessaires par une nouvelle loi ou réglementation. Aucune indemnisation n’est due par

URGOTECH en cas de modification ou de suppression de produit(s).

Article 4 – Tarifs

Les ventes sont facturées en euros au tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par

URGOTECH ou, selon le cas, au tarif annexé au contrat-cadre annuel.

Les tarifs sont " franco de port et d’emballage ".

Sauf stipulation contraire, tous les prix figurant dans les tarifs ou dans tout document contractuel ou

précontractuel sont hors T.V.A, incluant la contribution eco-emballage et eco-DDS.

Article 5 – Remises

URGOTECH pourra accorder des remises, ristournes et réductions de prix sur le prix tarif HT en

vigueur (hors contribution eco-emballage et eco-DDS), sous réserve que les conditions nécessaires à

l’application de ces conditions de vente soient remplies par le client conformément aux conditions

prévues par le contrat cadre annuel ou si les ventes sont occasionnelles conformément aux présentes

CGV

Lorsque certains avantages financiers (quelle qu’en soit la nature : remise, ristourne etc.) ont été

subordonnés au respect d’engagements pris par le client et/ou de quantités d’achat, le non-respect

des engagements par le client autorise URGOTECH à réclamer la restitution des avantages financiers

ainsi indûment attribués.

Article 6 - Paiements

Sauf accord contraire, tout paiement doit être effectué soit comptant par carte bancaire en cas de

commande sur le site URGOTECH.fr soit par virement bancaire dans un délai maximum de soixante

jours à compter de la date de facture.

Les données fournies par le client pour le paiement sont vérifiées de manière à éviter les abus et les

fraudes. Le serveur est en mode chiffré et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole

SSL) de sorte que rien ne transite en clair sur le réseau.

En cas de non-paiement à l'échéance, une pénalité égale à 1,5% du montant dû par mois de retard,

sera exigible, sauf conditions particulières applicables.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit en

sus de ce qui précède.

Le non-paiement de factures échues autorise URGOTECH à refuser ou suspendre toutes livraisons en

cours destinées au client. De même, si le client présente un risque sérieux d’insolvabilité (notamment

en cas de refus de couverture par un assureur-crédit ou une compagnie d’affacturage), ou a

enregistré au cours des six derniers mois au moins deux retards de paiement excédant un (1) mois,

URGOTECH se réserve le droit de modifier unilatéralement des conditions de paiement, voire

d’exiger un paiement comptant et, ce, jusqu’à ce que la situation du client démontre une sensible

amélioration.

Les paiements ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction ou compensation sans l’accord préalable

et écrit d’URGOTECH.

Aucun encours ne peut être accepté.

ARTICLE 7 - Reserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises au client est subordonné au paiement complet du prix.

Toute revendication judiciaire des marchandises ou toute reprise physique de celles-ci en cas

d'accord amiable entraine de plein droit la résolution de la vente. De convention expresse, les

marchandises en stock chez le client sont réputées se rattacher aux factures échues et impayées

émises par URGOTECH. Nonobstant la réserve de propriété, URGOTECH peut librement décider de

poursuivre la réalisation de la vente et de réclamer paiement du prix.

Article 8 - Livraison, Conformité

Les délais de livraison s’entendent date de validation de la commande et sont donnés à titre indicatif.

Un éventuel retard de livraison ne peut en aucun cas engager la responsabilité d'URGOTECH ou

l’obliger à payer des pénalités ni autoriser le client à résilier la vente ou refuser les marchandises

livrées.

La livraison s’effectue en France à l’adresse indiquée par le client sur le site internet.

Il appartient au client de vérifier les marchandises livrées dès leur réception. En cas de pertes ou

d’avaries de transport, le client doit dans le délai maximum de 3 jours à compter de la livraison

effective, formuler des réserves au transporteur par lettre recommandée et en envoyer copie à

URGOTECH.

Dans ce même délai, le client doit signaler à URGOTECH par écrit tout défaut de conformité

apparent. A défaut il est réputé avoir accepté les marchandises sans réserves. Le retour des

marchandises non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable d'URGOTECH. Aucun produit

dont la date de péremption est dépassée ne pourra faire l'objet d'un retour.

Les produits devront être transportés et stockés dans des conditions telles qu'ils ne puissent subir

aucune altération, notamment du fait de l'exposition à un excès de chaleur ou d'humidité.

Sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs, la responsabilité

d'URGOTECH pour vice caché, non-conformité, défaut de conformité ou défaut de sécurité est

limitée au remplacement des produits, ou au remboursement du prix de ceux-ci.

En tout état de cause, les dispositions de l’article 1223 du Code civil, selon lesquelles en cas d’une

exécution imparfaite du contrat le client peut notifier une réduction proportionnelle du prix sont

écartées.

Article 9 - Transfert des risques

Sauf convention contraire entre les parties (par exemple l'application d'un INCOTERM CCI), le

transfert au client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère dès la remise des

marchandises au premier transporteur.

Article 10 – Commercialisation des produits URGOTECH par les clients

Les produits vendus par URGOTECH au client sont fabriqués uniquement en vue de leur

commercialisation en France. Toute vente en Europe, hors France, devra faire l’objet d’une

information écrite préalable d’URGOTECH. Le client s’interdit toute vente hors Europe. La

responsabilité d’URGOTECH ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où le client

revendrait ses produits hors France.

Les engagements ou remises prévus dans tout accord commercial négocié sur la base des présentes

CGV auront pour objet exclusif les produits que le client destine à la commercialisation en France.

A l’occasion de la commercialisation des produits URGOTECH par les clients, ces derniers s’obligent

au respect le plus strict de la législation applicable à la revente de ces produits. En particulier, les

clients s’interdisent toute revente des produits contraire aux dispositions de l’article L.5125-1 du

code de la santé publique. Tout manquement pourra entraîner, en fonction de sa gravité ou de sa

fréquence, la suspension des livraisons ou s’il y a lieu la résiliation anticipée du contrat cadre.

Article 11 - Attribution de compétence juridictionnelle

Le tribunal de commerce de Paris est compétent pour tout litige même en cas de pluralité de

débiteurs, d'appel en garantie ou de référé. Toutefois URGOTECH se réserve le droit d'assigner le

client devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client a son domicile.

Service Client URGOTECH

15, Avenue d'Iéna

F - 75116 Paris

France

Tél : +33 1 85 65 24 00

e-mail : contact@URGOTECH.fr

e-mail : contact@URGOTECH.fr